Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 11
Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'Etat d'exécution, le ministère public peut demander à l'autorité compétente de cet Etat, lors de la transmission de la décision de condamnation et du certificat, de procéder à l'arrestation provisoire de la personne condamnée ou de prendre toute mesure permettant d'assurer son maintien sur le territoire de cet Etat dans l'attente de la décision de reconnaissance et d'exécution.
En cas d'urgence, si le représentant du ministère public n'est pas en mesure d'adresser le certificat à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, il lui transmet les informations mentionnées aux 1° à 6° de l'article 728-12.
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 février 2021 par le Conseil d'État (décision n° 446531 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 728-10 et 728-12 à 728-22 du code de procédure pénale, […] Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 20 avril 2021 ; […] 12. L'article 728-20 du même code, dans la même rédaction, prévoit :« Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution, le ministère public peut demander à l'autorité compétente de cet État, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article 728-20 CPP sert au parquet pour demander à l'État d'exécution l'arrestation provisoire ou, à défaut, toute mesure de maintien sur le territoire, le temps que la décision étrangère soit reconnue et déclarée exécutoire dans l'UE. […] La jurisprudence contrôle surtout la nécessité et la proportionnalité de ces mesures au regard des informations transmises dans le certificat, et admet que, si ce certificat est insuffisant, des compléments (dont une traduction) puissent être exigés avant la décision de reconnaissance, sur le fondement des articles du même chapitre (v. l'articulation retenue autour du certificat et des traductions).
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