Article 728-12 du Code de procédure pénale
Article 728-11Article 728-13
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 11
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 15

1. Article 728-12 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 728-12 Toute décision de condamnation transmise en application du présent chapitre aux fins de reconnaissance et d'exécution sur le territoire français ou sur celui d'un autre Etat membre ou toute demande de transit est accompagnée d'un certificat précisant notamment : 1° La désignation de l'Etat de condamnation et de la juridiction ayant rendu la décision de condamnation ; 2° L'identité de la personne à l'encontre de laquelle la décision de condamnation a été rendue, […] 3° La date de la décision de condamnation et celle à laquelle cette décision est devenue définitive ; 4° Les motifs de la transmission de la décision de condamnation au regard de l'article 728-11 ; 5° La date, […]

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2. Commentaire de la décision n° 2021-905 QPC du 7 mai 2021, Section française de l’observatoire international des prisons [Procédure d’exécution sur le territoire…
Conseil Constitutionnel · 31 mai 2021

728-10 et 728-12 à 728-22 du code de procédure pénale (CPP), dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, et de l'article 728-11 du même code. […] Les articles 728-10 à 728-14 du CPP énoncent des dispositions générales applicables aussi bien lorsque la France est l'État d'émission (ou de condamnation 6 ) que lorsqu'elle est l'État d'exécution. […]

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3. [Brèves] Exécution de condamnations françaises dans l'Union européenne : l'absence de recours contre les décisions du ministère public est inconstitutionnelleAccès limité
Adélaïde Léon · Lexbase · 19 mai 2021
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Décisions • 9

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2019, 19-80.513, Publié au bulletinCassation

[…] pour s'opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a sollicité, en application des articles 695-24, 2°, […] A… aux autorités judiciaires italiennes en exécution du mandat d'arrêt émis le 12 décembre 2016" ; […] par un premier arrêt, a demandé aux autorités judiciaires italiennes si elles envisageaient de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d'exécution de la condamnation sur le territoire français ; que le procureur général de Rome a répondu positivement à cette demande et adressé le certificat prévu par l'article 728-12 du code de procédure pénale ;

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2020, 20-80.477, InéditCassation

[…] Le 20 décembre 2016, le procureur de la République d'Ancône a délivré le certificat prévu par l'article 728-12 du code de procédure pénale et le 2 mai 2019 le procureur de la République de Grasse a, à son tour, […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a indiqué que la décision a été prononcée en chambre du conseil, alors « que sont nulles les décisions comportant des dispositions contradictoires ; qu'en application de l'article 728-51 du code de procédure pénale, l'audience devant la chambre des appels correctionnels – invitée à statuer sur le recours formé contre la décision prise par le procureur de la République sur le fondement de l'article 728-43 du même code – est publique ; […]

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[…] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 728-10 et 728-12 à 728-22 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, et de l'article 728-11 du même code. […] 12. L'article 728-20 du même code, dans la même rédaction, prévoit :« Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution, le ministère public peut demander à l'autorité compétente de cet État, […]

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Document parlementaire • 0

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