Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 11
Si l'Etat membre auquel le transit est demandé ne peut garantir que la personne condamnée ne sera pas poursuivie ou soumise à une mesure privative ou restrictive de liberté sur son territoire pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire français, le ministre de la justice retire la demande de transit.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 728-25 CPP: en pratique, les juridictions vérifient strictement les conditions légales du transfèrement ou du transit au sein de l'UE, notamment la compétence de l'autorité d'émission, la régularité du certificat et l'adéquation de la peine à exécuter.
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