Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 11
L'audience de la chambre des appels correctionnels est publique, sauf si la personne est mineure ou si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne. Dans ce cas, la chambre des appels correctionnels, à la demande du ministère public, de l'avocat de la personne condamnée ou d'office, statue par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt statuant sur la reconnaissance et l'exécution de la condamnation.
Le ministère public et, s'il en a été désigné, l'avocat de la personne condamnée sont entendus. La chambre des appels correctionnels peut décider d'entendre la personne condamnée ou de la faire entendre par l'autorité compétente de l'Etat de condamnation.
La chambre des appels correctionnels peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, autoriser l'Etat de condamnation à intervenir à l'audience par l'intermédiaire d'une personne habilitée par ce même Etat à cet effet. Lorsque l'Etat de condamnation est autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à la procédure.
Ces demandes peuvent également concerner, en application du 3° de ce même article 728-11, des personnes de nationalité étrangère qui consentent à l'exécution de leur conditions pouvant donner droit à cette procédure. Les articles 728-15 à 728-30 du CPP portent sur l'application de cette procédure lorsque l'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne concerne une condamnation prononcée par une juridiction française. […] À l'occasion de ce recours, il avait déposé une QPC ainsi formulée : « Les articles 728-48, alinéa 2, et 728-52, alinéa 2, du code de procédure pénale dans leur rédaction actuellement en vigueur, portent-ils atteinte aux articles 2, 6, […]
Lire la suite…[…] 4. M. [Q] a saisi, sur le fondement de l'article 728-48 du code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels d'une requête en contestation de cette décision. […] Vu les articles 460, 513 et 728-51 du code de procédure pénale :
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a indiqué que la décision a été prononcée en chambre du conseil, alors « que sont nulles les décisions comportant des dispositions contradictoires ; qu'en application de l'article 728-51 du code de procédure pénale, l'audience devant la chambre des appels correctionnels – invitée à statuer sur le recours formé contre la décision prise par le procureur de la République sur le fondement de l'article 728-43 du même code – est publique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé tour à tour que son arrêt a été prononcé en chambre du conseil le 9 décembre 2019, puis que l'affaire a été appelée en audience publique le 18 novembre 2019, […]
Il se déduit de la combinaison des articles 460, 513 et 728-51 du code de procédure pénale que lorsque la cour d'appel statue sur la contestation de la décision du procureur de la République relative à la reconnaissance et l'exécution d'une décision de condamnation à une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, l'avocat de la personne condamnée doit avoir la parole en dernier, et qu'il en est de même si celle-ci est présente Selon les articles 728-48 et 728-80 du code de procédure pénale, en cas de saisine de la chambre des appels correctionnels d'une telle requête, la décision du procureur de la République est non avenue. […]
Article 728-51 L'audience de la chambre des appels correctionnels est publique, sauf si la personne est mineure ou si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne. Dans ce cas, la chambre des appels correctionnels, à la demande du ministère public, de l'avocat de la personne condamnée ou d'office, statue par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt statuant sur la reconnaissance et l'exécution de la condamnation.
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