Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 11
Le ministre de la justice se prononce dans les plus brefs délais et au plus tard une semaine après réception de la demande de transit. Lorsqu'une traduction du certificat est demandée, ce délai ne court qu'à compter de la transmission de cette traduction.
Application par la jurisprudence Nota bene — Article 728-74 CPP: la jurisprudence est peu abondante car le texte encadre surtout le « transit » en France de personnes condamnées dans l'UE, mesure de coopération exécutée de façon administrative. Les juridictions contrôlent de manière pragmatique la régularité formelle: existence d'une autorisation de transit, continuité de la mesure privative de liberté, information des autorités compétentes et respect des conditions fixées par l'État d'exécution.
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