Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 11
La présente section est applicable en cas d'atterrissage fortuit sur le territoire national au cours du transfèrement.
728-10 et 728-12 à 728-22 du code de procédure pénale (CPP), dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, et de l'article 728-11 du même code. […] Les articles 728-10 à 728-14 du CPP énoncent des dispositions générales applicables aussi bien lorsque la France est l'État d'émission (ou de condamnation 6 ) que lorsqu'elle est l'État d'exécution. […]
Lire la suite…Il a saisi le 17 octobre 2018 le procureur général près la cour d'appel de Rennes d'une demande de transfert vers la Grèce en vue de l'exécution de sa peine, sur le fondement des articles 728-10 et suivants du code de procédure pénale, demande qui a été rejetée par décision du 19 avril 2019. […] magistrats du siège et du parquet, le dispositif prévu aux articles 728-10 à 728-76 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de la justice a rejeté sa demande d'abrogation de la circulaire JUSD1425570C du 28 octobre 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France relatives à l'exécution transfrontalière des condamnations à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté en application d'une condamnation pénale et notamment les transfèrements (articles 728-10 à 728-76 du code de procédure pénale), ainsi que de ses annexes ;
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 728-76 CPP: les juridictions l'appliquent comme un régime de “transit” purement logistique lors d'un atterrissage fortuit en France pendant un transfèrement UE, sans remise en cause du titre d'incarcération étranger. […] avec constat de compétence des autorités françaises pour assurer la garde et la sécurité le temps du transit. […] Il n'y a pas d'examen au fond de la condamnation ni de la décision de transfert, sauf incident affectant l'ordre public ou une atteinte caractérisée aux droits protégés par le droit de l'UE et la CEDH, l'office restant encadré par le chapitre 728-10 s. relatif à la reconnaissance mutuelle. […]
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