Article 729 du Code de procédure pénale
Article 728-76Article 729-1
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires179

1Condamnation de Marine Le Pen : une procédure judiciaire sous la contrainte du calendrier électoral
leclubdesjuristes.com · 8 juillet 2026

L'article 7 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixe un délai précis pour les dates de l'élection présidentielle, […] et la campagne de Mme Le Pen ne peut raisonnablement s'accommoder de cette situation en subordonnant son activité électorale à l'accord du juge d'application des peines, compétent pour fixer les modalités d'application de la peine (article 723-7-1 du code de procédure pénale concernant la détention à domicile sous surveillance électronique). […] L'article 721 du code de procédure pénale permet de réduire, […] Elle peut aussi demander à bénéficier d'une mesure de libération conditionnelle (article 729 du code de procédure pénale). […] Si elle est prononcée, […]

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2L'arrêt Marine Le Pen/assistants parlementaires du 7 juillet 2026 expliqué par un avocat
simonnetavocat.fr · 7 juillet 2026

Leur raisonnement est sérieux : l'article 569 du code de procédure pénale suspend l'exécution de l'arrêt d'appel pendant le délai de pourvoi puis durant l'instance de cassation ; si l'arrêt est suspendu dans tous ses effets, il l'est aussi en ce qu'il remplace le jugement de première instance — et l'inéligibilité de cinq ans exécutoire par provision, prononcée le 31 mars 2025, […] des réductions de peine peuvent être accordées, dans la limite de six mois pour une année d'incarcération (art. 721 du code de procédure pénale), et une libération conditionnelle reste possible (art. 729 du même code) ; la conversion en jours-amende, parfois évoquée, est en revanche exclue, […]

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3Libération conditionnelle : délai, conditions et procédure en 2026
kohenavocats.com · 29 mai 2026

L'article 729 du code de procédure pénale (texte officiel) dispose que cette mesure peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté. […]

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Décisions162

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 2002, 01-82.370, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé dans le mémoire personnel, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;

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2Cour d'appel de Poitiers, du 11 juin 2001, 2001/004N

Il y a lieu d'accorder le bénéfice d'une mesure de libération conditionnelle au détenu qui manifeste "des efforts sérieux de réadaptation sociale", selon les termes de l'article 729 alinéa 1° du code de procédure pénale. Ces efforts sérieux de réadapation sociale se manifestent par le fait que, entre autres, le détenu maîtrise mieux ses réactions devant les contrariétés qu'il exerce un emploi au sein de la maison centrale, qu'il n'a fait l'objet d'aucune procédure disciplinaire, qu'il a demandé à bénéficier d'un suivi psycho-thérapeutique, ou encore qu'il a préparé son projet de sortie consciencieusement

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[…] Aux termes de l'article 729 du Code de procédure pénale, sous réserve des dispositions de l'article 132-23 du code pénal, la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir.

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Documents parlementaires283

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Sur l'article 9, renuméroté article 11, modifie l'article 729 Code de procédure pénale
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 11, modifie l'article 729 Code de procédure pénale
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 11, modifie l'article 729 Code de procédure pénale
ARTICLES 6, 7 ET 8 __________________________________________________________ 113 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXÉCUTION DES PEINES _________________ 147 ARTICLE 9 : 2° MODIFIANT L'ARTICLE 712-19 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE – EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DES ORDONNANCES D'INCARCÉRATION PROVISOIRE DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES ____________________________________________________ 147 Lire la suite…
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