Article R395-1 du Code de procédure pénale

Article R375Article R397

Entrée en vigueur le 29 août 2013

Est créé par : Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 7

L'article R. 93-3 n'est pas applicable.

Entrée en vigueur le 29 août 2013
Est créé par :	Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 7

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