Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-248 du 27 février 2017 - art. 5
[…] (N°10, 3 S) […] Dit que les frais du présent examen seront avancés dans le cadre des frais de justice selon les dispositions des articles R 93-3, R 217-1 et R 224 du code de procédure pénale ;
[…] Pôle 3 – Chambre 7 ORDONNANCE DU 03 JUIN 2020 […] Dit que les frais du présent examen seront avancés dans le cadre des frais de justice selon les dispositions des articles R 93-3, R 217-1 et R 224 du code de procédure pénale ;
[…] (N°9, 3 pages) […] Vu les appels interjetés le 02 mars 2021, par M. A Z, neveu et, par M me C Z H, le 03 mars 2021, par M. B Z neveu, le […], par M me Y Z, majeure protégée, contre le jugement du juge des tutelles de Melun, en date du 18 février 2021, notifié le 20 février 2021, qui a, avec l'exécution provisoire : […] Dit que les frais du présent examen seront avancés dans le cadre des frais de justice selon les dispositions des articles R 93-3, R 217-1 et R 224 du code de procédure pénale;
[…] du code de procédure pénale article d 249-2 du code de […] pénale l'article 78-3 du code de procédure pénale article 61-3 du code de procédure pénale article 62-2 du code de procédure pénale l'article 706-3 du code de procédure pénale l'article 717-3 du code de procédure pénale article […]
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