Entrée en vigueur le 15 avril 2022
[…] N° W 16-81.756 F-D […] le troisième habitant à Nice et ayant cessé son activité libérale le 3 juin 2015 ; que la chambre de l'instruction relève que le code de procédure pénale dans son article D. 594-11, autorise le recours en qualité de traducteur-interprète, […] d'une part, que contrairement aux dispositions de l'article D. 594-2 du code de procédure pénale, aucune observation aux fins de contester la qualité de l'interprétation n'a été mentionnée dans le procès-verbal d'audition ou versée au dossier de procédure établie par les services de police, et que, […] — 2. que les délais sont calculés à partir de la date de perpétration du crime, et jusqu'à l'entrée en vigueur du verdict du tribunal (
[…] Page 2 de 16 […] Par ailleurs, si D E conteste désormais devant la Chambre de l'Instruction la compétence de I J et sa maîtrise de la langue russe, en invoquant notamment « des prestations manifestement insuffisantes », force est de constater d'une part que contrairement aux dispositions de l'article D 594-2 du Code de procédure pénale, aucune observation aux fins de contester la qualité de […] - CONSTATE que, conformément aux dispositions des articles 803-5 et D 594-7 du Code de procédure pénale, la traduction du dispositif du présent arrêt a été faite oralement par le truchement de
[…] N° R 19-87.260 F-D […] 2. M. V…, maire de la commune de Papara, et son épouse ont été cités devant le tribunal correctionnel, pour le premier, des chefs de prise illégale d'intérêt et de recel, pour la seconde du chef de recel. […] 9. En effet, les juges, qui se sont assurés qu'il parlait et comprenait la langue française en lui notifiant régulièrement son droit d'être assisté d'un interprète, n'ont pas été saisis par lui, verbalement ou par écrit, d'une demande en ce sens, ou d'une contestation de l'absence d'un interprète formulée conformément à l'article D 594-2 du code de procédure pénale.