Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Ce premier dispositif a été plusieurs fois étoffé, le droit à un interprète est aujourd'hui garanti dans le code de procédure pénale, dans la phase d'instruction comme dans celle du jugement. […] L'article D. 594-1 du code de procédure pénale précise ainsi que les interprètes ou traducteurs sont choisis sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, […] désignés « hors liste » sous la seule condition de prêter le serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et leur conscience. […] L'article D.594-16 du code de procédure pénale prévoit que lorsqu'un interprète ou un traducteur est requis ou désigné par l'autorité judiciaire, […]
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions du code de procédure pénale, en particulier s'agissant de la notification du placement en garde à vue et des droits y afférents, de l'article 63-1, que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée dans une langue qu'elle comprend. Tout retard dans cette notification fait nécessairement grief et l'assistance de l'interprète doit intervenir sans délai au sens de l'article D.594-1 du même code.
[…] LE PREFET D'[Localité 3] ET [Localité 4] […] L'article 63-1 du code de procédure pénale prévoit que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de ses droits par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, […] elle doit ainsi pouvoir bénéficier sans délai de l'assistance d'un interprète, même si elle n'en a pas fait la demande (article D. 594-1 du CPP) et que le défaut de notification des droits dans une langue comprise par le gardé à vue porte nécessairement atteinte à ses intérêts, à moins qu'il existe une circonstance insurmontable justifiant qu'il ait été impossible, en l'espèce, […]
[…] En vertu de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, […] Selon l'article D594-1 du même code, pour l'application de l'article 803-5, si la personne soupçonnée ou poursuivie n'a pas demandé à bénéficier de l'assistance d'un interprète mais qu'il existe un doute sur sa capacité à parler ou comprendre la langue française, […] Monsieur [P] [A] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]