Entrée en vigueur le 15 avril 2022
1° Au cours de la garde à vue ou de toute mesure privative de liberté dont le régime est, en tout ou partie, défini par renvoi aux dispositions du présent code sur la garde à vue ;
2° Préalablement à l'audition par un magistrat ou à la comparution devant une juridiction ;
3° Préalablement au dépôt éventuel d'un recours contre une décision juridictionnelle ;
4° Préalablement au dépôt éventuel d'une demande de mise en liberté.
Sur la désignation de l'interprète préalablement au débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire Le demandeur au pourvoi invoquait donc une violation de l'article 2 de la Directive n° 2010/64/UE du 20 octobre 2010, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire et D. 594-3 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6-1, 99, […] 695-26, 695-27, 694-3, 695-1, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; […] le premier prévoyant le droit de faire apprécier par un juge la régularité d'une privation de liberté et le second prévoyant le droit à un recours effectif ; qu'il était ajouté que la chambre de l'instruction était compétente pour apprécier la régularité des opérations d'exécution d'une enquête commune réalisée en France en vertu de l'article 594-3 du code de procédure pénale et a fortiori d'une instruction toujours en cours ; que, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la directive n° 2010/64/UE du 20 octobre 2010, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire et D. 594-3 du code de procédure pénale ; […] n° 2014-535 du 27 mai 2014 et n° 2016-731 du 3 juin 2016 et que par suite, toute demande de traduction de pièces essentielles acceptée par le juge d'instruction doit être satisfaite dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions générales de l'article préliminaire du code de procédure pénale et aux dispositions particulières de l'article D. 594-8 du même code, dont la chambre de l'instruction a fait l'exacte application ; […]
[…] N° Q 24-85.163 F-D […] pour écarter la nullité du débat contradictoire, tirée de l'impossibilité pour l'avocat de communiquer avec son client en temps utile pour la préparation de sa défense, derrière la circonstance qu'un entretien avec interprète aurait pu avoir lieu dans les locaux de la juridiction avant le début du débat contradictoire, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et D. 594-3 du code de procédure pénale ;