Article D594-4 du Code de procédure pénale
Article D594-3
Article D594-5
Entrée en vigueur le 27 avril 2022

Commentaires14

1La défense pénale en cas d'interpellations agressives des forces de l'ordreAccès limité
Maitre Vanessa Fitoussi · LegaVox · 9 juin 2020

2Procédure pénale : conclusions de nullités (fr)
lagbd.org

le 23 avril 2020 : article en cours de publication Nullité de l'interpellation pour absence de flagrance Textes de référence : articles 53, 67 et 73 du CPP Note – Le mot flagrance tire son origine du latin flagrare, qui signifie « brûler ». L'article 53 du CPP définit donc le crime ou le délit flagrant en lien avec son imminence (« Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. […] Il convient d'insister sur le fait que, selon l'article D594-4 du CPP, l'assistance d'un interprète peut se faire par moyen de télécommunication, […]

 Lire la suite…

3Procédure pénale : conclusions de nullités (fr) : Différence entre versions
www.lagbd.org

Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. […] + +Il convient d'insister sur le fait que, selon l'article D594-4 du CPP, l'assistance d'un interprète peut se faire par moyen de télécommunication, sans qu'il ait nécessairement à se déplacer au commissariat. […] Il convient d'insister sur le fait que, selon l'article D594-4 du CPP, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions15

1Cour d'appel de Douai, Étrangers, 22 décembre 2023, n° 23/02275Confirmation

[…] Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4], en visioconférence […] En application des articles 63-1 et suivants du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée dans une langue qu'elle comprend de son placement en garde à vue et de ses droits. […] Suivant l'article D 594-4 du même code, l'assistance par un interprète en langue étrangère ou en langue des signes peut, le cas échéant, se faire par un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 706-71. […]

 Lire la suite…

2Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 26 février 2025, n° 25/00480

[…] En application de l'article 63-1 du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée de son droit d'être assisté d'un interprète. Lorsqu'aucun interprète ne peut se déplacer, l'article 706-71 du même code complété par l'article D594-4 du même code dispose que l'assistance de l'interprète peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications. Il revient aux forces de l'ordre de motiver par procès-verbal la nécessité de ce recours à l'interprétariat par voie téléphonique puisque le texte prévoit ce dispositif uniquement s'il est impossible pour l'interprète de se déplacer. […] 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

 Lire la suite…

[…] En application de l'article 63-1 du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée de son droit d'être assisté d'un interprète. Lorsqu'aucun interprète ne peut se déplacer, l'article 706-71 du même code complété par l'article D594-4 du même code dispose que l'assistance de l'interprète peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications. Il revient aux forces de l'ordre de motiver par procès-verbal la nécessité de ce recours à l'interprétariat par voie téléphonique puisque le texte prévoit ce dispositif uniquement s'il est impossible pour l'interprète de se déplacer.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).