Entrée en vigueur le 27 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-656 du 25 avril 2022 - art. 4
L'assistance par un interprète en langue étrangère ou en langue des signes peut, le cas échéant, se faire par un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 706-71.
Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. Auteur : La Conférences des avocats du barreau de Paris Nullité de l'interpellation pour absence de flagrance Textes de référence : articles 53, 67 et 73 du CPP Note – Le mot flagrance tire son origine du latin flagrare, qui signifie « brûler ». L'article 53 du CPP définit donc le crime ou le délit flagrant en lien avec son imminence (« Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. […] Il convient d'insister sur le fait que, selon l'article D594-4 du CPP, l'assistance d'un interprète peut se faire par moyen de télécommunication, […]
Lire la suite…[…] En application des articles 63-1 et suivants du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée dans une langue qu'elle comprend de son placement en garde à vue et de ses droits. […] Suivant l'article D 594-4 du même code, l'assistance par un interprète en langue étrangère ou en langue des signes peut, le cas échéant, se faire par un moyen de télécommunication, […] Aux termes de l'article L744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, […]
[…] LE PREFET DU VAR en date du 22 février 2025 portant obligation de quitter le territoire assortie d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans concernant Monsieur [Z] [G], né le 12 Août 1997 à [Localité 4] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne ; […] En application de l'article 63-1 du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée de son droit d'être assisté d'un interprète. Lorsqu'aucun interprète ne peut se déplacer, l'article 706-71 du même code complété par l'article D594-4 du même code dispose que l'assistance de l'interprète peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications.
[…] En application de l'article 63-1 du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée de son droit d'être assisté d'un interprète. Lorsqu'aucun interprète ne peut se déplacer, l'article 706-71 du même code complété par l'article D594-4 du même code dispose que l'assistance de l'interprète peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications. Il revient aux forces de l'ordre de motiver par procès-verbal la nécessité de ce recours à l'interprétariat par voie téléphonique puisque le texte prévoit ce dispositif uniquement s'il est impossible pour l'interprète de se déplacer.
Il convient d'insister sur le fait que, selon l'article D594-4 du CPP, l'assistance d'un interprète peut se faire par moyen de télécommunication, […]
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