Article D594-10 du Code de procédure pénale

Article D594-9Article D594-11

Entrée en vigueur le 15 avril 2022

Les dispositions de la présente section et celles de l'article préliminaire et de l'article 803-5 relatives à la traduction ne sont pas applicables aux avis d'amendes forfaitaires et aux avis d'amendes forfaitaires majorées remis ou adressés au contrevenant en application des articles 529 et suivants.

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1. Procedure penale: l'avocat devra etre compris de son client et inversementAccès limité

Le Blog De Maître Muriel Bodin, Avocate · LegaVox · 8 janvier 2014

2. Procedure penale: l'avocat devra etre compris de son client et inversementAccès limité

Le Blog De Maître Muriel Bodin, Avocate · LegaVox · 8 janvier 2014

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