Article 803-5 du Code de procédure pénale
Article 803-4Article 803-6
Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

NOTA

Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

Commentaires • 60

1. Une retenue douaniere qui ne dit pas son nom.
lagbd.org · 12 juillet 2026

X prévenu, appelant, intimé, libre, comparant en personne, assisté de ses avocats lesquels, in limine litis, soulève des exceptions de nullités et reprend ses conclusions déposées à l'audience et qui, sur le fond, ont été entendus en leur plaidoirie et de Madame S., interprète, qui a prêté le serment prévu à l'article 407 du Code de Procédure Pénale. […] X ayant été mis à même de plaider les exceptions avant toute défense au fond, Invoquant les articles 323-1 et suivants, 324 à 332 et 338 du code des douanes, l'article 803-5 du code de procédure pénale, ainsi que l'article 6 3 de la, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales M. […]

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2. Une retenue douaniere qui ne dit pas son nom.
lagbd.org · 12 juillet 2026

X prévenu, appelant, intimé, libre, comparant en personne, assisté de ses avocats lesquels, in limine litis, soulève des exceptions de nullités et reprend ses conclusions déposées à l'audience et qui, sur le fond, ont été entendus en leur plaidoirie et de Madame S., interprète, qui a prêté le serment prévu à l'article 407 du Code de Procédure Pénale. […] X ayant été mis à même de plaider les exceptions avant toute défense au fond, Invoquant les articles 323-1 et suivants, 324 à 332 et 338 du code des douanes, l'article 803-5 du code de procédure pénale, ainsi que l'article 6 3 de la, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales M. […]

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3. Justice pénale et égalité devant la loi
cabinetaci.com · 9 novembre 2025

À l'échelle européenne, l'article 14 de la Convention EDH et l'article 1er du Protocole n°12 prohibent les discriminations, y compris dans la procédure pénale. […] B. […] Normes internes applicables : Code pénal et Code de procédure pénale Le Code pénal fixe la légalité criminelle (art. 111-2 s.) et, surtout, l'individualisation de la peine (art. 132-1), […] l'exigence d'une procédure équitable et impartiale, dans des délais raisonnables, impliquant un égal accès aux droits de la défense et au juge. […] L'article 803-6 CPP (droit à l'assistance linguistique) et les dispositions relatives à la vulnérabilité (mineurs, personnes souffrant de troubles) exigent des aménagements : explications adaptées, […]

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Décisions • 157

[…] LE PREFET DU [Localité 5] en date du 23 juin 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [O] [D], né le 23 Avril 1989 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine ; […] Concernant la notification de fin de GAV par téléphone, elle est régulière conformément à l'article 803-5 cpp.

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2. Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 16 août 2025, n° 25/02058

[…] A titre liminaire, il apparait pertinent de rappeler qu'en application de l'article L. 743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient de statuer par ordonnance unique sur la requête en contestation du placement en rétention et sur la requête en prolongation de la rétention administrative et de prononcer la jonction des deux procédures […] Enfin, en application des dispositions des articles R53-33 et suivants du code de procédure pénale modifiés par décret du 9 octobre 2024 en application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, le recours à un moyen de télécommunication sonore ou à un moyen de télécommunication audiovisuelle ne nécessite plus qu'il soit justifié d'une impossibilité de déplacement de l'interprète.

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 juin 2025, 25-82.296, InéditRejet

[…] 5. […] au motif que l'exposant aurait une « compréhension suffisante de la procédure » (arrêt, p. 4) et ne démontrerait pas son « incapacité de comprendre le sens de la décision » (arrêt, p. 4), la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6,§ 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, et les articles préliminaire, 803-5 et D. 594-6 du code de procédure pénale

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Documents parlementaires • 126

0
Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article 803-5 Code de procédure pénale
L'article 9 du deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001 (STCE n°182) ainsi que l'article 24 de la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale prévoient la possibilité de recourir à la visioconférence pour procéder à l'audition d'une personne mise en cause dans le cadre d'une procédure pénale, d'un témoin ou d'un expert lorsque que cette personne se trouve à l'étranger. La CEDH admet le recours à la visioconférence dans le cadre de la procédure pénale au regard … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article 803-5 Code de procédure pénale
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article 803-5 Code de procédure pénale
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
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