Article 803-5 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

Commentaires58

1Justice pénale et égalité devant la loi
cabinetaci.com · 9 novembre 2025

À l'échelle européenne, l'article 14 de la Convention EDH et l'article 1er du Protocole n°12 prohibent les discriminations, y compris dans la procédure pénale. […] B. […] Normes internes applicables : Code pénal et Code de procédure pénale Le Code pénal fixe la légalité criminelle (art. 111-2 s.) et, surtout, l'individualisation de la peine (art. 132-1), […] l'exigence d'une procédure équitable et impartiale, dans des délais raisonnables, impliquant un égal accès aux droits de la défense et au juge. […] L'article 803-6 CPP (droit à l'assistance linguistique) et les dispositions relatives à la vulnérabilité (mineurs, personnes souffrant de troubles) exigent des aménagements : explications adaptées, […]

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2GAV et audition libre : modalités d'intervention des interprètesAccès limité
LegalNews · 10 novembre 2024

3En matière pénale, le recours à l’interprète peut être dématérialisé, avec le décret du 12 octobre 2024.
Village Justice · 12 octobre 2024

Cet article présente le décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du Code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale. […] Un décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du Code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, […]

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Décisions138

[…] Vu l'arrêté de M. LE PREFET DU [Localité 5] en date du 23 juin 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [O] [D], né le 23 Avril 1989 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine ; […] Concernant la notification de fin de GAV par téléphone, elle est régulière conformément à l'article 803-5 cpp.

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[…] Enfin, en application des dispositions des articles R53-33 et suivants du code de procédure pénale modifiés par décret du 9 octobre 2024 en application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, le recours à un moyen de télécommunication sonore ou à un moyen de télécommunication audiovisuelle ne nécessite plus qu'il soit justifié d'une impossibilité de déplacement de l'interprète. […] L'intéressé a été condamné à une interdiction judiciaire du territoire national de 5 ans prononcée par jugement du Tribunal correctionnel de Nice le 25 juin 2025 ;

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[…] 5. […] au motif que l'exposant aurait une « compréhension suffisante de la procédure » (arrêt, p. 4) et ne démontrerait pas son « incapacité de comprendre le sens de la décision » (arrêt, p. 4), la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6,§ 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, et les articles préliminaire, 803-5 et D. 594-6 du code de procédure pénale ;

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Documents parlementaires126

0
Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article 803-5 Code de procédure pénale
L'article 9 du deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001 (STCE n°182) ainsi que l'article 24 de la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale prévoient la possibilité de recourir à la visioconférence pour procéder à l'audition d'une personne mise en cause dans le cadre d'une procédure pénale, d'un témoin ou d'un expert lorsque que cette personne se trouve à l'étranger. La CEDH admet le recours à la visioconférence dans le cadre de la procédure pénale au regard … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article 803-5 Code de procédure pénale
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article 803-5 Code de procédure pénale
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
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