Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est créé par : LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 65
Le procureur général près la cour d'appel de Paris anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de l'article 705.
Une part importante des questions de nullité s'y cristallise, qu'il s'agisse de la régularité des techniques spéciales d'enquête ou de la garde à vue dérogatoire prévue à l'article 706-88 du Code de procédure pénale. […] Pour illustration, […] tout en maintenant la validité des mesures prises antérieurement à la publication de la déclaration […] Le législateur a entendu concentrer, au sein d'une structure nationale placée sous l'autorité du procureur général près la Cour d'appel de Paris (art. 705 à 705-4 du Code de procédure pénale), les dossiers économiques et financiers présentant une dimension exceptionnelle. […] Au stade du jugement, les dossiers issus du PNF sont, en pratique, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — L'article 705-4 CPP confie au procureur général près la CA de Paris un rôle de pilotage et de coordination de la politique pénale pour les infractions économiques et financières visées à l'article 705. En jurisprudence, ce texte est lu comme une règle d'organisation du ministère public, sans effet direct sur la compétence des juridictions ni, à lui seul, cause de nullité de procédure faute de grief concret. […] En pratique, l'invocation de 705-4 ne suffit pas à contester la régularité d'un acte si aucune atteinte procédurale précise n'est démontrée.
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 65 insère après le chapitre Ier du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale un chapitre II intitulé : « des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la République financier » et comprenant les articles 705 à 705-4 ; qu'en particulier, l'article 705 prévoit que le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte des articles 43, […] Rendu public le 4 décembre 2013.
Partie I Cadre légal de l'entraide pénale et exécution en France. 01Le cadre général : articles 694 à 694-9 CPP.+ L'entraide pénale internationale recouvre tous les actes d'enquête ou d'instruction qu'un État sollicite d'un autre pour les besoins d'une procédure pénale. En France, le titre X du Livre IV du Code de procédure pénale fixe le régime applicable à défaut de convention bilatérale. […] Art. 705 à 705-4 CPP FAQ Questions fréquentes. […]
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