Entrée en vigueur le 30 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-372 du 28 mars 2014 - art. 1
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 230-42 CPP (géolocalisation): le Conseil constitutionnel a censuré le mot « seul » et posé qu'on ne peut fonder une condamnation sur des éléments de géolocalisation si la défense n'a pas pu en contester les conditions de recueil. Sauf si la requête et le procès-verbal (art. 230-41) sont versés au dossier, le juge d'instruction doit retirer ces éléments avant la saisine du jugement. En pratique, les juridictions écartent les données irrégulières et la relaxe intervient si les autres preuves ne suffisent pas.
Lire la suite…Il rappel que l'article 230-40 nouveau du code de procédure pénale (CPP) créé par la loi permet qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention, […] Il s'agit de protéger ces personnes contre des risques de représailles. […] Il juge d'une part que le délai de 10 jours prévu par l'article 230-41 nouveau du CPP créé par la loi pour que la personne mise en examen ou le témoin assisté puisse demander au président de la chambre de l'instruction de contrôler le recours à la procédure prévue par l'article 230-40 ne saurait courir qu'à compter du moment où la personne en cause a été formellement informée que cette procédure a été mise en œuvre. […] D'autre part, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41, 53, 59, 60-2, 74 à 74-2, 77-1-2, 100 à 100-7 ; […] Élaboré à la suite de ces arrêts, le projet de loi vise à insérer, d'une part, de nouveaux articles 230-32 à 230-41 au code de procédure pénale et, d'autre part, un article 67 bis-2 au code des douanes afin d'encadrer les conditions dans lesquelles des dispositifs de géolocalisation pourront être utilisés lors d'enquêtes de police ou de douane judiciaires, menées par le procureur de la République ou par le juge d'instruction.
[…] toutefois, le délai de dix jours dans lequel la personne mise en examen ou le témoin assisté peut contester le recours à la procédure prévue par l'article 230-40 court « à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu des opérations de géolocalisation réalisées dans le cadre prévu » à cet article ; […] saisie dans les conditions prévues par les articles 170 et suivants du code de procédure pénale, […] ne pouvait également exercer le contrôle et prendre les décisions prévus par l'article 230-41 dudit code ; […] Considérant qu'aux termes de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, […]
Article 230-41 La personne mise en examen ou le témoin assisté peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu des opérations de géolocalisation réalisées dans le cadre prévu à l'article 230-40, contester, devant le président de la chambre de l'instruction, le recours à la procédure prévue à ce même article. […] S'il estime que les opérations de géolocalisation n'ont pas été réalisées de façon régulière, […]
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