Article 230-40 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Commentaires24

1Article 230-40 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 230-40 Lorsque, dans une instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, […] peut, par décision motivée, autoriser que n'apparaissent pas […] dans le dossier de la procédure : 1° La date, l'heure et le lieu où le moyen technique mentionné à l'article 230-32 a été installé ou retiré ; 2° L'enregistrement des données de localisation et les éléments permettant d'identifier une personne ayant concouru à l'installation ou au retrait du moyen technique mentionné à ce même article. […] La décision du juge des libertés et de la détention mentionnée au premier alinéa du présent article est jointe au dossier de la procédure. […]

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2Commentaire - Décision n° 2025-1147 QPC du 11 juillet 2025
Conseil Constitutionnel · 6 octobre 2025

[…] Article L. 511-7 du CESEDA. 36 Articles L. 512-2 à L. 512-4 du CESEDA. 37 Articles L. 631-1 à L. 631-4 du CESEDA. 38 Articles L. 731-3 et L. 731-4 du CESEDA. 39 Article 21-4 du code civil. 40 Article 21-27 du code civil […] Ainsi ont été censurées : - dans la décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014, une disposition permettant de fonder une condamnation sur des données de géolocalisation recueillies dans les conditions prévues à l'article 230-40 du code de procédure pénale […]

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3Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic : la problématique du " dossier coffre "
acg-avocat.com · 1 octobre 2025

Le mécanisme du « dossier coffre » : L'article 40 de la loi du 13 juin 2025 prévoyait l'introduction de trois nouveaux articles : Le nouvel article 706-104 du Code de procédure pénale : Dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 70673 et 706731, et sur requête motivée du parquet ou du juge d'instruction, […] témoins (art. 706-58) ; Procès-verbal distinct en matière de géolocalisation (art. 230-40 à 230-42 CPP), mais avec la garantie selon laquelle aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement des éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40, […]

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Décisions2

[…] qu'en affirmant, pour rejeter le moyen d'annulation pris de cette absence, qu' « aucune disposition n'impose de dresser procès-verbal de retrait des dispositifs », la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-33, 230-36, 230-40 et 230-38, 706-96, 706-97, 706-95-16 et 706-95-17, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014, Loi relative à la géolocalisationNon conformité

[…] articles 170 et suivants du code de procédure pénale , […] ne pouvait également exercer le contrôle et prendre les décisions prévus par l'article 230 -41 dudit code ; […] Considérant que l'article 230 -42 prévoit qu'aucune condamnation ne peut être prononcée « sur le seul fondement » des éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 230 40 , […] Considérant qu'aux termes de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 […]

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