Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Lorsque, dans une instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, la connaissance de ces informations est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches et qu'elle n'est ni utile à la manifestation de la vérité, ni indispensable à l'exercice des droits de la défense, le juge des libertés et de la détention, saisi à tout moment par requête motivée du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que n'apparaissent pas dans le dossier de la procédure :
1° La date, l'heure et le lieu où le moyen technique mentionné à l'article 230-32 a été installé ou retiré ;
2° L'enregistrement des données de localisation et les éléments permettant d'identifier une personne ayant concouru à l'installation ou au retrait du moyen technique mentionné à ce même article.
La décision du juge des libertés et de la détention mentionnée au premier alinéa du présent article est jointe au dossier de la procédure. Les informations mentionnées aux 1° et 2° sont inscrites dans un autre procès-verbal, qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également la requête du juge d'instruction prévue au premier alinéa. Ces informations sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet au tribunal judiciaire.
[…] Article L. 511-7 du CESEDA. 36 Articles L. 512-2 à L. 512-4 du CESEDA. 37 Articles L. 631-1 à L. 631-4 du CESEDA. 38 Articles L. 731-3 et L. 731-4 du CESEDA. 39 Article 21-4 du code civil. 40 Article 21-27 du code civil […] Ainsi ont été censurées : - dans la décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014, une disposition permettant de fonder une condamnation sur des données de géolocalisation recueillies dans les conditions prévues à l'article 230-40 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…Le mécanisme du « dossier coffre » : L'article 40 de la loi du 13 juin 2025 prévoyait l'introduction de trois nouveaux articles : Le nouvel article 706-104 du Code de procédure pénale : Dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 70673 et 706731, et sur requête motivée du parquet ou du juge d'instruction, […] témoins (art. 706-58) ; Procès-verbal distinct en matière de géolocalisation (art. 230-40 à 230-42 CPP), mais avec la garantie selon laquelle aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement des éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40, […]
Lire la suite…[…] qu'en affirmant, pour rejeter le moyen d'annulation pris de cette absence, qu' « aucune disposition n'impose de dresser procès-verbal de retrait des dispositifs », la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-33, 230-36, 230-40 et 230-38, 706-96, 706-97, 706-95-16 et 706-95-17, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
[…] articles 170 et suivants du code de procédure pénale , […] ne pouvait également exercer le contrôle et prendre les décisions prévus par l'article 230 -41 dudit code ; […] Considérant que l'article 230 -42 prévoit qu'aucune condamnation ne peut être prononcée « sur le seul fondement » des éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 230 40 , […] Considérant qu'aux termes de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 […]
Article 230-40 Lorsque, dans une instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, […] peut, par décision motivée, autoriser que n'apparaissent pas […] dans le dossier de la procédure : 1° La date, l'heure et le lieu où le moyen technique mentionné à l'article 230-32 a été installé ou retiré ; 2° L'enregistrement des données de localisation et les éléments permettant d'identifier une personne ayant concouru à l'installation ou au retrait du moyen technique mentionné à ce même article. […] La décision du juge des libertés et de la détention mentionnée au premier alinéa du présent article est jointe au dossier de la procédure. […]
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