Entrée en vigueur le 3 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-442 du 29 avril 2014 - art. 2
Les personnes détenues sont consultées au moins deux fois par an sur les activités proposées en application de l'article R. 57-9-1.
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 9 octobre 2014, n° 1400743Rejet
[…] Ordonnance du 9 octobre 2014 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : «En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R . 522- 1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ; […] qu'aux termes de l'article R. 57-9 - 1 du code de procédure pénale […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Plus encore, l'article 33 constitue avec certains des alinéas non visés par la QPC de l'article 717-3 du CPP, […] avec le principe de participation des travailleurs, dans la mesure où les articles R. 57-9-2-1 et suivants du CPP prévoient des mécanismes de consultation des détenus sur les activités incluant le travail qui semblent adaptées aux contraintes de la vie carcérales. Dans le commentaire de la décision du 14 juin 2013 toutefois, il est relevé qu'il n'existe en prison pas de participation à la détermination des conditions de travail. […] R. 57-7-3 du CPP), mais il pourrait de toute façon être constitutionnellement interdit au nom de la sauvegarde de l'ordre public (v., […]
Lire la suite…