Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES / Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION / Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES / Section 2 : Consultation des personnes détenues

Article R411-2 du Code pénitentiaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de procédure pénale - art. R57-9-2-1 (Ab), art. R. 57-9-2-1 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Les personnes détenues sont consultées au moins deux fois par an sur les activités proposées en application de l'article R. 411-1.

Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 décembre 2022, n° 2215650

[…] L'administration indique que la question sera abordée lors de la prochaine consultation qui aura lieu en application de l'article R. 411-2 du code pénitentiaire. […]

Cellule·
Centre pénitentiaire·
Administration·
Liberté fondamentale·
Personnes·
Justice administrative·
Atteinte·
Service·
Sauvegarde·
Établissement

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Document parlementaire • 0

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