Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (GENESIS), les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement et d'accès, ainsi que les droits des personnes concernées par le traitement sont déterminés par les dispositions des articles R. 240-1 et suivants du code pénitentiaire.
[…] termes de l'article R. 57 -7-79 du code de procédure pénale , […] sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. […] Aux termes de l'article R. 57-9-18 du même code : " Est autorisée la création par le ministère de la justice d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (GENESIS). / () / A cet effet, […] Aux termes de l'article R. 57-9 […]
[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents demandés sont conservés sous la forme de données à caractère personnel dans un fichier, dénommé « gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire », (GENESIS), régi par les articles R57-9-18 et suivants du code de procédure pénale, permettant notamment la gestion du compte nominatif des personnes détenues
[…] D'autre part, l'article 57-7-79 du code de procédure pénale dispose, dans sa version applicable au litige : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, […] Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement () ». L'article R. 57-9-18 du même code, repris à l'article R. 240-1 du code pénitentiaire, […] ainsi que le lui imposaient pourtant les dispositions citées précédemment de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. […] 9. […]
[…] le décret prévoyant au dernier alinéa de l'article R. 57-9-18 du code de procédure pénale que « Le traitement permet également la gestion des contentieux entre l'administration pénitentiaire et les personnes placées sous-main de justice ou leurs ayants droit ainsi que le recueil et l'analyse de l'ensemble des informations utiles à la sécurité des établissements et services pénitentiaires. » Le recueil et l'analyse de l'ensemble des informations utiles à la sécurité des établissements et services pénitentiaires font référence aux […] missions du bureau du renseignement pénitentiaire visées à l'article 4 de l'arrêté du 9 juillet […]
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