Article R240-1 du Code pénitentiaire
Article R235-12Article R240-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaires4

1Article R240-1 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article R240-1 Est autorisée la création par le ministère de la justice d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (GENESIS).

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2La CADA (Commission d'accès aux documents administratifs)
CADA

Présentation du fichier GENESIS : Le décret n° 2014-558 du 30 mai 2014, désormais codifié (dispositions des articles R240-1 et suivants du code pénitentiaire) a autorisé le ministère de la Justice à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire, dénommé GENESIS. […] En vertu des dispositions du 4° de l'article R240-1 du code pénitentiaire, ce traitement permet notamment « La gestion de l'effectif, des procédures disciplinaires, des fouilles, de l'isolement, des consignes et des régimes de détention ». […]

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3La CADA (Commission d'accès aux documents administratifs)
CADA

Présentation du fichier GENESIS : Le décret n° 2014-558 du 30 mai 2014, désormais codifié (dispositions des articles R240-1 et suivants du code pénitentiaire) a autorisé le ministère de la Justice à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire, dénommé GENESIS. […] En vertu des dispositions du 4° de l'article R240-1 du code pénitentiaire, ce traitement permet notamment « La gestion de l'effectif, des procédures disciplinaires, des fouilles, de l'isolement, des consignes et des régimes de détention ». […]

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Décisions4

1Tribunal administratif de Martinique, Juge unique, 29 janvier 2024, n° 2300275Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement () ». L'article R. 57-9-18 du même code, repris à l'article R. 240-1 du code pénitentiaire, […]

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2CADA, Avis du 21 juillet 2022, Ministère de la Justice, n° 20221760

[…] 1. […] Le décret n° 2014-558 du 30 mai 2014, désormais codifié (dispositions des articles R240-1 et suivants du code pénitentiaire) a autorisé le ministère de la Justice à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire, dénommé GENESIS. […] Enfin, les informations et données à caractère personnel qui sont enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'article R240-3 du même code.

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[…] D'une part, aux termes de l'article L.214-1 du code pénitentiaire : « Les services pénitentiaires constituent et tiennent à jour pour chaque personne détenue un dossier individuel comprenant des informations de nature pénale et pénitentiaire ». […] Aux termes de l'article R240-1 de ce code : « Est autorisée la création par le ministère de la justice d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (GENESIS). […] Aux termes de l'article R240-3 de ce code : « Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé les informations et les données à caractère personnel suivantes : […] O R D O N N E :

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).