Entrée en vigueur le 6 juin 2026
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2026-444 du 2 juin 2026 - art. 1
Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité (GENESIS) .
Ce traitement a pour finalités :
1° La préparation et l'exécution des décisions judiciaires relatives aux personnes écrouées ;
2° L'aide à la décision judiciaire dans le cadre de l'application et de l'individualisation de la peine et du suivi des mesures de sûreté ;
3° La prise en charge et le suivi des personnes écrouées, dans le cadre de leurs parcours pénitentiaire et d'exécution de peine et pour l'exécution des décisions administratives les concernant ;
4° La gestion de l'accès aux droits et des activités de réinsertion des personnes détenues ;
5° La sécurité des personnes détenues, des personnels et intervenants en détention, des victimes et des établissements pénitentiaires.
Présentation du fichier GENESIS : Le décret n° 2014-558 du 30 mai 2014, désormais codifié (dispositions des articles R240-1 et suivants du code pénitentiaire) a autorisé le ministère de la Justice à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire, dénommé GENESIS. […] En vertu des dispositions du 4° de l'article R240-1 du code pénitentiaire, ce traitement permet notamment « La gestion de l'effectif, des procédures disciplinaires, des fouilles, de l'isolement, des consignes et des régimes de détention ». […]
Lire la suite…Présentation du fichier GENESIS : Le décret n° 2014-558 du 30 mai 2014, désormais codifié (dispositions des articles R240-1 et suivants du code pénitentiaire) a autorisé le ministère de la Justice à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire, dénommé GENESIS. […] En vertu des dispositions du 4° de l'article R240-1 du code pénitentiaire, ce traitement permet notamment « La gestion de l'effectif, des procédures disciplinaires, des fouilles, de l'isolement, des consignes et des régimes de détention ». […]
Lire la suite…[…] Le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 a codifié à droit constant dans le code pénitentiaire les dispositions encadrant ce traitemen, sous les articles R. 240-1 à R. 240-9. […] Par ailleurs, l'AIPD ne précise pas les modalités d'information des victimes ou des personnes dont les données peuvent être collectées indirectement dans le traitement (v. par exemple le projet d'article R. 240-2, 1° b) et h)). La CNIL prend acte de l'engagement du ministère de poursuivre des travaux afin de déterminer des modalités d'information plus directe concernant ces catégories de personnes.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement () ». L'article R. 57-9-18 du même code, repris à l'article R. 240-1 du code pénitentiaire, […]
[…] 1. […] Le décret n° 2014-558 du 30 mai 2014, désormais codifié (dispositions des articles R240-1 et suivants du code pénitentiaire) a autorisé le ministère de la Justice à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire, dénommé GENESIS. […] Enfin, les informations et données à caractère personnel qui sont enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'article R240-3 du même code.
Article R240-1 Est autorisée la création par le ministère de la justice d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (GENESIS).
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