Article R57-9-25 du Code de procédure pénale

Article R57-9-24Article R57-9-26

Entrée en vigueur le 1 juin 2014

Est créé par : Décret n°2014-558 du 30 mai 2014 - art. 1

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Entrée en vigueur le 1 juin 2014
Est créé par :	Décret n°2014-558 du 30 mai 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8

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