Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : LOI n°2014-640 du 20 juin 2014 - art. 3
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en réexamen, son président statue par ordonnance. Il saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes formées dans le délai mentionné à l'article 622-1 pour lesquelles il constate l'existence d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme établissant une violation de la convention applicable au condamné.
Ce principe souffre d'exception, d'après le Code de procédure pénale, dans les cas repris à l'article 5 du Code de procédure pénale ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du même code (cf. […] Les conditions d'application de l'article 621 du Code de procédure pénale sont remplies en l'espèce, les infractions retenues à l'encontre du prévenu ne comportant pas une peine d'emprisonnement supérieure à deux ans. […] Le tout en application des articles20,196,197et 214du Code pénal et desarticles 155,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195,196, 621, 622 et 624-1du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — art. 624-1 CPP en pratique: Après cassation avec renvoi, la juridiction de renvoi juge à nouveau en fait et en droit dans la limite de la cassation, et elle est tenue par la solution de droit posée par l'arrêt de cassation. La cassation “délimite” la saisine: seuls les chefs atteints ou indivisibles sont rejugés, les autres demeurent acquis.
Lire la suite…[…] — exercé des voies de fait ou violences légères sur la personne de G Z avec cette circonstance qu'il n'en est résulté aucune incapacité de travail, fait prévu et réprimé par l'article R 624-1 du code de procédure pénale, — volontairement commis des violences sur la personne de C B ces violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, en l'espèce un jour, fait prévu et réprimé par l'article R 625-1 du code pénal.
[…] — exercé des voies de fait ou violences légères sur la personne de D E, avec cette circonstance qu'il n'en est résulté aucune incapacité de travail, fait prévu et réprimé par l'article R 624-1 du code de procédure pénale, […] infraction prévue par l'article 433-5 alinéa 1 et 2 du code pénal et réprimée par l'article 433-5 alinéa 2, 433-22 du code pénal,
[…] RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal de Police de PAU, le 19 mai 2000, par jugement contradictoire, Sur la poursuite à l'encontre de Y… Patrick, pour VIOLENCE N'AYANT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL, le 12 décembre 1999, à PAU (64), infraction prévue par l'article R.624-1 AL.1 du code pénal et réprimée par l'article R.624 AL.1, AL.2 du code pénal ; s'est déclaré incompétent et a renvoyé le Ministère Public à mieux se pourvoir. LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 19 Mai 2000 contre Monsieur Y… Patrick Z… […] la contrainte par coprs conformément à la Loi ; Le tout par application du Titre XI de la Loi du 4 JANVIER 1993, les articles 749 et suivants du code de procédure pénale, R.624-1 AL.1, AL.2 du code pénal ; La Greffière,
L'article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d'une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdictionde conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. 5 En vertu de l'article 621 du Code de procédure pénale,la suspension peut être ordonnée, de l'accord du prévenu ou de son avocat, par les juridictions de jugement, à l'exception de la cour d'assises, lorsque le fait ne […] 624 alinéa 2 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…