Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Article D49-82 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Les modalités d'application des dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal et des articles 713-42 à 713-44 du présent code, relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique sont celles prévues par les articles R. 57-10 à R. 57-14 et R. 57-16 à R. 57-18 du présent code, et R. 622-1, R. 622-2, R. 622-4, R. 622-6, R. 622-7, R. 622-8, R. 622-11 à R. 622-19 et R. 622-22 et suivants du code pénitentiaire relatifs à la détention à domicile sous surveillance électronique prononcée à titre d'aménagement d'une peine d'emprisonnement en application des articles 132-25 et 132-26 du code pénal ou des articles 723-7 et 723-15 du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre.
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[…] l'emprisonnement ; DIT que la peine de 6 mois d'emprisonnement infligée à X Y sera exécutée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique ; L'avertissement prévu par les articles D49-82 et R57-16 du code de procédure pénale n'a pu être donné. CONFIRME le jugement sur la peine complémentaire d'interdiction de porter une arme pendant 3 ans, motivée dans le jugement mais non reprise dans le dispositif;
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[…] L'avertissement prévu par les articles D.49-82 et R.57-16 du code de procédure pénale […] A I, partie civile, somme de 2000 e u r o s a u t i t r e d e l ' a r t i c l e
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3. Tribunal correctionnel de Lille, 5 juillet 2022, n° 2022-3323 CM
[…] Condamne X AJ AL à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée de 06 MOIS à titre de peine principale ; Dit que les modalités d'exécution seront déterminées par le juge de l'application des peines; En l'absence du condamné au délibéré, l'avertissement prévu par les articles D.49-82 et R.57-16 du code de procédure pénale n'a pu être délivré. à titre de peine complémentaire, Ordonne à l'encontre de X AJ AL l'interdiction de fréquenter :
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