Article D49-84 du Code de procédure pénale
Article D49-83Article D49-85
Entrée en vigueur le 24 mars 2020

NOTA

Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2020-187 du 3 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020.

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1Article R122-13 - Code de la justice penale des mineurs
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

[…] l'exception de la mise en œuvre du dispositif technique de surveillance électronique. […] Lors du débat prévu par le premier alinéa de l'article D. 49 -85 du code de procédure pénale , […] Les informations et les avis prévus par le dernier alinéa de l'article D. 49-84 du code de procédure pénale et les deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 49 -85 du même code sont également transmis aux représentants légaux du mineur. […] Ceux-ci peuvent demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l' article […]

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2Aménagement de peine et détention à domicile : un nouveau décret d’applicationAccès limité
Clara Le Stum · Actualités du Droit · 4 mars 2020
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