Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81
Nonobstant appel, le prévenu détenu qui n'a pas été condamné à une peine d'emprisonnement sans sursis est mis en liberté immédiatement après le jugement.
Il en est de même en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, lorsque la détention provisoire a été ordonnée ou maintenue en application de l'article 464-1 ou de l'article 465, premier alinéa, aussitôt que la durée de la détention a atteint celle de la peine prononcée.
Le contrôle judiciaire prend fin sauf si le tribunal en décide autrement lorsqu'il prononce une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assorti du sursis probatoire. Si un cautionnement a été fourni, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et du deuxième alinéa de l'article 142-3 sont applicables.
Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.
Si le tribunal a ordonné le maintien du contrôle judiciaire et que la personne se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. Lorsque le jugement est exécutoire et que le condamné est placé sous le régime du sursis probatoire, le tribunal correctionnel ou le juge de l'application des peines peut désigner, pour veiller au respect des obligations, la personne physique ou morale qui était chargée de suivre l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire. Cette personne est en ce cas chargée des missions confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation mentionnées à l'article 132-44 du code pénal.
Le rappel constant du principe de l'article 121-2 du code penal Aux termes de l'article 121-2 du code penal, les personnes morales, a l'exclusion de l'Etat, sont responsables penalement, […] de l'audition, pendant l'enquete preliminaire, du representant de la societe prevenu, laquelle n'etait pas encore poursuivie au moment de cette audition et ne beneficiait donc pas des dispositions de l'article 706-44 du meme code ». [[ Ibid. ]] L'extension des garanties de l'article 61-1 du code de procedure penale aux personnes morales constitue une avancee significative des droits de la defense. […] Aux termes de l'article 471, alinea 4, du code de procedure penale, […]
Lire la suite…L'article 506 du Code de procédure pénale pose le principe du sursis à l'exécution du jugement pendant les délais d'appel et pendant l'instance d'appel, sous réserve des exceptions prévues par la loi. […] Dans les dossiers politiques ou de probité, ce calendrier compte beaucoup, car il peut croiser une élection, un mandat en cours, une campagne, une fonction publique ou une activité professionnelle. […] L'article 471 du Code de procédure pénale prévoit que certaines sanctions pénales peuvent être déclarées exécutoires par provision. […]
Lire la suite…[…] Le même jour, il a fait dénoncer des conclusions tendant à voir saisie la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 1750 du code général des impôts qui prévoit la peine complémentaire prononcée par le tribunal correctionnel sans que l'exécution provisoire puisse être contestée. Par ordonnance du 23 juin 2016, le délégataire du premier président a rejeté cette question prioritaire de constitutionnalité au motif qu'elle ne visait pas un texte applicable au litige en relevant que la contestation portait en réalité sur l'exécution provisoire de la peine complémentaire dans les conditions de l'article 471 alinéa 4 du code de procédure pénale. […]
[…] Vu le jugement de la 14 ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 27 mai 2010, ayant prononcé une interdiction du territoire français d'une durée de 10 ans à titre de peine complémentaire, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles L.621-1 et L.621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ladite mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du Code de procédure pénale ;
[…] Vu le jugement de la 3 ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 22 avril 2020, ayant prononcé une interdiction définitive du territoire, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles L.621-1 et L.621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ladite mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du Code de procédure pénale;
L'article 131-10 prévoit quant à lui que « lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à titre de peine complémentaire, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits prévues aux articles 131-6, 131-7 et 131-8 ». […] La diversité de ces textes spéciaux n'est pas anodine. […] L'article 471, alinéa 4, du code de procédure pénale permet d'assortir certaines peines de l'exécution provisoire. […]
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