Article D49-85 du Code de procédure pénale
Article D49-84Article D49-86
Entrée en vigueur le 24 mars 2020

NOTA

Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.

Commentaire1

1Article R122-13 - Code de la justice penale des mineurs
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

[…] à l'exception de la mise en œuvre du dispositif technique de surveillance électronique. […] Lors du débat prévu par le premier alinéa de l'article D. 49-85 du code de procédure pénale , […] Les informations et les avis prévus par le dernier alinéa de l'article D. 49 -84 du code de procédure pénale et les deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 49-85 du même code sont également transmis aux représentants légaux du mineur. […] Ceux-ci peuvent demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l' article […]

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