Entrée en vigueur le 27 juillet 2015
Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (VD)
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article 706-25-3 CPP Les juridictions vérifient que l'inscription au FIJAIT repose sur un fondement légal pertinent au regard de l'article 706-25-4, que la finalité de prévention et d'identification est respectée et que le traitement demeure nécessaire et proportionné, sous le contrôle d'un magistrat. […]
Lire la suite…Recours de l'avocat pénaliste en cas de mention sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (article 706-25-3 du code de procédure pénale) La loi 2015-912 du 24/07/2015 relative au renseignement a créé un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. […] Les officiers de police judiciaire enregistrent sans délai les informations d'une nouvelle adresse de la personne fichée ou d'un déplacement à l'étranger (article 706-25-5 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 706-25-7 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016 mentionnée ci-dessus. […] Les obligations qui résultent de l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes ont pour but, aux termes de l'article 706-25-3 du même code, de prévenir le renouvellement des infractions mentionnées à l'article 706-25-4 et de faciliter l'identification de leurs auteurs. […]
[…] Articles 706-25-3 et suivants, Articles R50-59 et R50-60 du code CABINET DU PRÉSIDENT de procédure pénale […] Vu l'article 706-25-15 du code de procédure pénale selon lequel « toute personne dont l'identité est inscrite dans le fichier peut demander au procureur de la République de rectifier ou d'ordonner l'effacement des informations la concernant si les informations ne sont pas exactes ou si leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, au regard de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de l'intéressé ».
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-25-3 et suivants ; […] 706-25-9-3° du CPP d'obtenir des renseignements relatifs à un individu lorsqu'ils ne figurent pas au bulletin n°2 du casier judiciaire (dans le cadre de l'accès prévu à l'article 776, 1° du CPP), notamment s'agissant de personnes (y compris mineures) mises en examen ou dont la condamnation ne figurerait plus au casier judiciaire mais serait toujours inscrite au FIJAIT. […] 18 et 19 (qui modifient les conditions d'instruction), 25 (qui crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne), […]
Fichier des auteurs d'infractions terroristes Le Code de procédure pénale prévoit aussi un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. […] Au moment de la consultation, les articles 706-25-3 et suivants apparaissent avec une abrogation différée à compter du 1er janvier 2029, ce qui signifie qu'ils restent encore applicables avant cette date. […] La stratégie d'audience Les actes de terrorisme sont définis par le chapitre Ier du titre II du livre IV du Code pénal, tandis que la compétence nationale spécialisée du procureur de la République antiterroriste et du pôle de l'instruction de Paris ressort notamment de l'article 706-17 du Code de procédure pénale. […]
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