Entrée en vigueur le 27 juillet 2015
Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (VD)
Le procureur de la République compétent fait procéder sans délai à l'enregistrement des informations devant figurer dans le fichier par l'intermédiaire d'un moyen de communications électroniques sécurisé. Ces informations ne sont toutefois accessibles, en cas de consultation du fichier, qu'après vérification, lorsqu'elle est possible, de l'identité de la personne concernée, faite par le service gestionnaire du fichier au vu du répertoire national d'identification.
Lorsqu'ils ont connaissance de la nouvelle adresse d'une personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier, lorsqu'ils reçoivent la justification de l'adresse d'une telle personne, ainsi que lorsqu'ils sont informés d'un déplacement à l'étranger, les officiers de police judiciaire, les services du ministre des affaires étrangères ou le service gestionnaire, selon les hypothèses prévues à l'article 706-25-7, enregistrent sans délai cette information dans le fichier par l'intermédiaire d'un moyen de communications électroniques sécurisé.
Recours de l'avocat pénaliste en cas de mention sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (article 706-25-3 du code de procédure pénale) La loi 2015-912 du 24/07/2015 relative au renseignement a créé un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. […] Les officiers de police judiciaire enregistrent sans délai les informations d'une nouvelle adresse de la personne fichée ou d'un déplacement à l'étranger (article 706-25-5 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…Recours de l'avocat pénaliste en cas de mention sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (article 706-25-3 du code de procédure pénale) La loi 2015-912 du 24/07/2015 relative au renseignement a créé un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. […] Les officiers de police judiciaire enregistrent sans délai les informations d'une nouvelle adresse de la personne fichée ou d'un déplacement à l'étranger (article 706-25-5 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 74-2, 706-16, 706-53-1 à 706-53-12 et R. 53-8-1 à R. 53-8-39 ; […] Le projet d'article 706-25-5 du CPP prévoit enfin que les données seront enregistrées uniquement par le procureur de la République. […] Il est expressément prévu, pour les personnes ayant fait l'objet des décisions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article 706-25-4, que l'ensemble de leurs données à caractère personnel est effacé en cas de suites favorables , c'est-à-dire en cas de décision définitive de non lieu, de relaxe ou d'acquittement. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 706-25-5 CPP (FIJAIT terrorisme) en pratique: Les juridictions vérifient strictement les conditions légales d'inscription et de maintien au fichier, le respect de l'information de l'intéressé, ainsi que ses droits d'accès et de rectification. Les juges contrôlent la proportionnalité des obligations découlant de l'inscription au regard de la situation de la personne et de la finalité de prévention du terrorisme. […] Des voies de recours existent contre les décisions relatives au fichier et s'articulent avec le régime des mesures de sûreté voisin (art. 706-25-7), dont la constitutionnalité a été encadrée par le Conseil constitutionnel.
Lire la suite…