Article 706-25-10 du Code de procédure pénale
Article 706-25-9Article 706-25-11
Entrée en vigueur le 27 juillet 2015

NOTA

Conformément au 26° de l'article 58 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, l'abrogation de l'article 706-25-10 du code de procédure pénale en vigueur le 31 décembre 2028 ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions règlementaires correspondantes qui seront prises pour l'application du code de procédure pénale annexé à l'ordonnance précitée.

Commentaire1

1Article 706-25-10 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions vérifient surtout la traçabilité des avis et transmissions prévus par l'article 706-25-10 CPP: information du ministère de l'intérieur, alimentation du FPR en cas de changement d'adresse ou de « non-justification », et diligences policières effectives pour retrouver l'adresse.

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Décision1

1CNIL, Délibération du 3 décembre 2015, n° 2015-422

[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-25-3 à 706-25-14 et R. 64 ; […] 706-25-8 et 706-25-10 du CPP. […] En tout état de cause, la commission rappelle que l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose qu'aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité.

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