Entrée en vigueur le 29 juillet 2026
Modifié par : LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 7
Selon des modalités précisées par le décret prévu à l'article 706-25-14, le gestionnaire du fichier avise directement le ministère de l'intérieur, qui transmet sans délai l'information aux services compétents, en cas de nouvelle inscription, de modification d'adresse concernant une inscription, d'information sur un départ à l'étranger, d'un déplacement en France ou lorsque la personne n'a pas apporté la justification de son adresse dans les délais requis. Il avise directement le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des effacements auxquels il a procédé en application des articles 706-25-6 et 706-25-12 et des changements d'état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques.
S'il apparaît que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'officier de police judiciaire en informe le procureur de la République, qui l'inscrit sans délai au fichier des personnes recherchées.
Les services de police ou de gendarmerie peuvent procéder à toutes vérifications utiles et toutes réquisitions auprès des administrations publiques pour vérifier ou retrouver l'adresse de la personne.
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-25-3 à 706-25-14 et R. 64 ; […] 706-25-8 et 706-25-10 du CPP. […] En tout état de cause, la commission rappelle que l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose qu'aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions vérifient surtout la traçabilité des avis et transmissions prévus par l'article 706-25-10 CPP: information du ministère de l'intérieur, alimentation du FPR en cas de changement d'adresse ou de « non-justification », et diligences policières effectives pour retrouver l'adresse.
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