Entrée en vigueur le 27 juillet 2015
Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (VD)
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions dans lesquelles le fichier conserve la trace des interrogations et des consultations dont il fait l'objet.
Cadre légal applicable Les deux fichiers reposent sur un cadre légal précis : FIJAIS : articles 706-53-1 à 706-53-12 du Code de procédure pénale et articles R. 53-8-1 et suivants FIJAIT : articles 706-25-3 à 706-25-14 du Code de procédure pénale et articles R. 50-30 et suivants À retenir : Le FIJAIS et le FIJAIT sont des fichiers distincts du casier judiciaire. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, la jurisprudence traite l'article 706-25-14 CPP comme une clause de renvoi: elle vérifie surtout, au regard du décret d'application et des garanties CNIL qu'il impose, la traçabilité des consultations du fichier des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) et la conformité des opérations du gestionnaire du fichier. […] En cas d'atteinte aux garanties ou de données inexactes ou non nécessaires, ils ordonnent rectification ou effacement sur le fondement des voies prévues, plutôt qu'au titre du seul 706-25-14.
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-25-1 à 706-25-14 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code pénal, notamment ses articles 421-1 à 421-6 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-25-3 à 706-25-14 et R. 64 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 224-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-25-1 à 706-25-14 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Il est codifié aux articles 706-25-3 à 706-25-14 du Code de procédure pénale. […]
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