Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 6
Une décision de protection européenne peut être émise par l'autorité compétente d'un Etat membre, appelé Etat d'émission, aux fins d'étendre sur le territoire d'un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, une mesure de protection adoptée dans l'Etat d'émission, imposant à une personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l'origine d'un danger encouru par la victime de l'infraction, une ou plusieurs des interdictions suivantes :
1° Une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définies dans lesquelles la victime se trouve ou qu'elle fréquente ;
2° Une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime ;
3° Une interdiction d'approcher la victime à moins d'une certaine distance, ou dans certaines conditions.
L'exécution des décisions de protection des victimes d'infraction au sein de l'UE Un chapitre VII vient compléter le titre X du Livre IV du Code de procédure pénale, lequel entrera en vigueur le 1er octobre 2015. Les articles 696-90 à 696-107 du Code de procédure pénale fixent les modalités d'application, au sein de l'UE, des décisions judiciaires de protection des victimes d'infractions, prises à l'égard d'une personne suspectée, […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — je ne retrouve pas l'article 696-9 CPP dans les résultats disponibles. Voulais-tu dire 695-9 (décisions de gel) ou 696-90 (décision de protection européenne) ou, plus généralement, un article du Chapitre V “De l'extradition” autour de 696-1 à 696-47-1 sur Légifrance ? Dis-moi lequel tu vises et je te fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
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