Article 696-107 du Code de procédure pénale
Article 696-106
Article 696-108
Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaire1

1Vers une meilleure coopération des autorités judiciaires européennes
www.uggc.com · 25 août 2015

L'exécution des décisions de protection des victimes d'infraction au sein de l'UE Un chapitre VII vient compléter le titre X du Livre IV du Code de procédure pénale, lequel entrera en vigueur le 1er octobre 2015. Les articles 696-90 à 696-107 du Code de procédure pénale fixent les modalités d'application, au sein de l'UE, des décisions judiciaires de protection des victimes d'infractions, prises à l'égard d'une personne suspectée, […]

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