Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est créé par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 1
Les procureurs européens délégués sont compétents sur l'ensemble du territoire national pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne mentionnées aux articles 4, 22, 23 et 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, qui sont commises après le 20 novembre 2017.
pendant 7 jours
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 914 du 3 juin 2025), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 696-119 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice pénale environnementale et à la justice pénale spécialisée. […] En vertu de l'article 696-108 du code de procédure pénale, le procureur européen délégué est compétent, sur l'ensemble du territoire national, […]
Suivant l'article 696-108 du code de procédure pénale, il est alors compétent, sur l'ensemble du territoire national, à la fois « pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement » les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne 33 . Pour l'exercice de cette compétence, le code de procédure pénale organise deux cadres procéduraux distincts 34 . […] Ainsi, aux termes de l'article 696-113 du code de procédure pénale, il « conduit les investigations conformément aux 29 Exposé des motifs du projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée, n° 283, […]
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