Article D47-1-4 du Code de procédure pénale
Article D47-1-3
Article D47-1-5

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

Est créé par : Décret n°2015-1677 du 15 décembre 2015 - art. 1

La demande susvisée contient les informations suivantes :
a) Les coordonnées de l'autorité judiciaire compétente ;
b) Une description des faits faisant l'objet de la procédure pénale concernée ;
c) Tous les renseignements pertinents sur l'identité des personnes suspectées ou poursuivies et, le cas échéant, des victimes ;
d) L'état d'avancement de la procédure pénale ;
e) Le cas échéant, les informations relatives à la détention provisoire ou la garde à vue des personnes suspectées ou poursuivies ;
f) Tout autre élément pertinent.
La demande est traduite dans l'une des langues officielles de l'Etat membre destinataire ou dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.
Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Sortie de vigueur le 10 avril 2017

Commentaire1

1Prévention des conflits de compétence entre juridictions de l'UE : une circulaire présente les dispositions spécifiques applicables aux procédures pénalesAccès limité
Lexis Veille · 7 septembre 2016
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).