Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par : Décret n°2015-1677 du 15 décembre 2015 - art. 1
Tant que les consultations directes sont en cours, les autorités compétentes des Etats membres s'informent l'une l'autre de tout acte de procédure important et répondent aux demandes d'informations qui leur sont adressées.