Entrée en vigueur le 30 mai 2016
Est créé par : Décret n°2015-1840 du 29 décembre 2015 - art. 1
L'enregistrement des données à caractère personnel dans le fichier est réalisé directement par les personnes autorisées ou habilitées.
L'enregistrement et la consultation du fichier se font par l'intermédiaire de moyens de télécommunication sécurisés. La transmission de données entre le service gestionnaire du fichier et le ministère de l'intérieur se fait par un moyen informatique sécurisé.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du quatrième protocole additionnel à cette Convention, 19 II de la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015, préliminaire, 706-25-3 à 706-25-14, R. 50-30 à R. 50-68, 591, 593 du code de procédure pénale. […] permet un contrôle indépendant de la justification de la conservation des informations sur la base de critères précis, et un contrôle suffisant, dans les conditions prévues aux articles R.50-55 du code de procédure pénale, en sorte que la procédure d'enregistrement au Fijait, telle que confiée à la décision du procureur de la République, […]
............................................................................................................................ 20 - Article R. 50-36 ................................................................................................................................ 20 2 - Article R. 50-47 ................................................................................................................................ 21 3. […] - Article 706-25-7 du code de procédure pénale [modifié par l'article 79] Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, […] préliminaire, 706-25-3 à 706-25-14, R. 50-30 à R. 50-68, 591, […]
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