Entrée en vigueur le 30 mai 2016
Est créé par : Décret n°2015-1840 du 29 décembre 2015 - art. 1
Le fichier conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou de l'autorité ayant procédé à l'opération.
Ces informations ne peuvent être consultées que par le magistrat chef du service gestionnaire du fichier ou, avec son autorisation, par les personnes qu'il habilite.
Elles peuvent donner lieu à des exploitations statistiques.
[…] accès au FIJAIT sont listées par les articles R. 50 -51 à R. 50 -54 du code de procédure pénale . […] Le fichier conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou de l'autorité ayant procédé à l'opération ( article R. 50-63 du code de procédure pénale ). […] Les obligations et des personnes inscrites au FIJAIT sont prévues par l'article 706-25-7 ainsi que R.50 -43 à R. 50 - 50 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…