Entrée en vigueur le 30 mai 2016
Est créé par : Décret n°2015-1840 du 29 décembre 2015 - art. 1
Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée dans un délai de trois mois. Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République ou au juge d'instruction et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé. Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
[…] Articles 706-25-3 et suivants, Articles R50-59 et R50-60 du code CABINET DU PRÉSIDENT de procédure pénale […] Vu les articles 706-25-3 et suivants, et l'article R50-60 du code de procédure pénale ; […] R
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 7. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle n'est pas motivée par référence aux critères énumérés par l'article 706-25-12 du code de procédure pénale, notamment en raison du fait que la durée du délai restant à courir pour la conservation des données n'est pas un critère justifiant leur conservation, de sorte que cette décision ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, en violation de l'article R. 50-60 de ce même code.
Effacement d'office L'article 706-25-6 du code de procédure pénale prévoit que les mentions les données enregistrées en raison de condamnations françaises même non définitives ou d'une mise en examen sont retirées du fichier en cas de décision définitive de non-lieu, […] de l'âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de l'intéressé » (article R. 50-55 du code de procédure pénale). […] Cet article prévoit que « la demande d'effacement est irrecevable tant que les mentions sont relatives à une procédure judiciaire en cours, […] aux conditions essentielles de son existence légale (article R. 50-56 à R. 50-60 du code de procédure pénale).
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