Article R50-59 du Code de procédure pénale
Article R50-58
Article R50-60

Entrée en vigueur le 30 mai 2016

Est créé par : Décret n°2015-1840 du 29 décembre 2015 - art. 1

S'il est fait droit à la demande, le procureur de la République peut, dans un délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction. Cette contestation suspend l'exécution de la décision.

Entrée en vigueur le 30 mai 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

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Décision1

1Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instuction, 22 mai 2019, n° 2019/00301Confirmation

[…] Articles 706-25-3 et suivants, Articles R50-59 et R50-60 du code CABINET DU PRÉSIDENT de procédure pénale […] Vu les articles 706-25-3 et suivants, et l'article R50-60 du code de procédure pénale ; […] R

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