Article R57-30-7 du Code de procédure pénale

Article R57-30-6Article R57-30-8

Entrée en vigueur le 6 mars 2016

Est créé par : Décret n°2016-261 du 3 mars 2016 - art. 1

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.

Entrée en vigueur le 6 mars 2016
Est créé par :	Décret n°2016-261 du 3 mars 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8

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