Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 9
Le traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile a pour finalité d'assurer, dans les conditions prévues au présent chapitre, le contrôle à distance des personnes faisant l'objet d'une décision administrative de placement sous surveillance électronique mobile prise en application :
1° Des dispositions de l'article L. 733-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2° De l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure ;
3° (Abrogé)
4° (Abrogé)
5° De l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence.
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 74, 74-1, 74-2, 763-13 et 763-14, R. 61-12 à R. 61-20 ; […] Enfin, il est ajouté un nouvel article R. 61-12-1 au CPP, relatif au placement sous surveillance électronique mis en oeuvre sur le fondement de l'article L. 571-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Les modalités de mise en oeuvre de cette mesure de placement sous surveillance électronique sont prévues aux articles R. 571-1 à R. 571-7 du CESEDA. […]
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 763-13, R. 61-12 à R. 61-20 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 228-1 à L. 228-7 ; […] Les I et II du chapitre III, article 9, du projet de décret, visent à modifier les articles R. 61-12-1, relatif à la finalité de contrôle à distance des personnes faisant l'objet d'une décision administrative de PSEM, et R. 61-14 du CPP, relatif aux données collectées, […] De ce fait, les autorités judiciaires n'auront pas à connaître des informations issues d'un placement sous surveillance électronique mobile fondé sur les dispositions de l'article 61-12-1 du CPP.