Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Modifié par : LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69 (VD)
A la place de l'obligation prévue au 2° de l'article L. 228-2, le ministre de l'intérieur peut proposer à la personne faisant l'objet de la mesure prévue au 1° du même article L. 228-2 de la placer sous surveillance électronique mobile, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent. Ce placement est subordonné à l'accord écrit de la personne concernée. Dans ce cas, le périmètre géographique imposé en application du même 1° ne peut être inférieur au territoire du département.
Le placement sous surveillance électronique mobile est décidé pour la durée de la mesure prise en application dudit 1°. Il y est mis fin en cas de dysfonctionnement temporaire du dispositif ou sur demande de l'intéressé, qui peut alors être assujetti à l'obligation prévue au 2° dudit article L. 228-2.
La personne concernée est astreinte, pendant toute la durée du placement, au port d'un dispositif technique permettant à tout moment à l'autorité administrative de s'assurer à distance qu'elle n'a pas quitté le périmètre défini en application du 1° du même article L. 228-2. Le dispositif technique ne peut être utilisé par l'autorité administrative pour localiser la personne, sauf lorsque celle-ci a quitté ce périmètre ou en cas de fonctionnement altéré dudit dispositif technique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il peut déterminer les conditions dans lesquelles la mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance prévu au troisième alinéa, pour lequel peut être mis en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, peut être confiée à une personne de droit privé habilitée à cet effet.
Article R544-21 Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont : 1° L'identité de la personne placée sous surveillance électronique mobile : nom de famille, nom d'usage, prénoms, alias, […] ainsi que les horaires d'assignation ; 11° Le relevé à intervalles réguliers des positions du dispositif porté par la personne prévu par les dispositions de l'article 763-12 du code de procédure pénale , à l' article L. 733-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à l' article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et à l' article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure ; 12° La liste des alarmes déclenchées, enregistrées par date, heure et position, […]
Lire la suite…[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de transformer l'obligation prise au titre du 2° de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure à son encontre, en placement sous le dispositif de surveillance électronique mobile prévu à l'article L. 228-3 alinéa 1 du code de la sécurité intérieure et d'en tirer les conséquences sur le périmètre institué par l'article 1er de la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance notifiée le 22 mai 2024 ; […] 3. […] A a formé un recours sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lequel a été rejeté par ordonnance du 30 mai 2024.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : « Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, […] A l'exception des mesures prises sur le fondement de l'article L. 228-3, […]
[…] — le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire est inopérant dès lors que les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables en vertu du 3° de l'article L. 121-2 du code de la sécurité intérieure aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance prises sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du même code, lequel prévoit une procédure contradictoire dérogatoire a posteriori au regard de l'objectif de prévention de la sécurité publique en évitant la fuite de l'intéressé ; […] A l'exception des mesures prises sur le fondement de l'article L. 228-3, […]
Texte de loi Article R544-19 Le traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile a pour finalité d'assurer, dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section, le contrôle à distance des personnes faisant l'objet d'une décision administrative de placement sous surveillance électronique mobile prise en application : 1° Des dispositions de l'article L. 733-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° De l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure ; […]
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