Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 3
La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a inséré une nouvelle section dans le Code de procédure pénale intitulée « Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion ». Désormais, le Code de procédure pénale permet, dans le cadre de l'enquête ou de l'instruction, aux article 706-95 à 706-95-10, de nouvelles modalités d'interceptions de communication (1). […] L'article 706-95-4 du Code de procédure pénale dispose ainsi que les officiers de police judiciaire peuvent, […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé, dans vos sources accessibles ici, d'arrêts publiés visant spécifiquement l'article 706-95-6, mais la jurisprudence sur les techniques voisines impose des exigences transposées: motivation concrète et circonstanciée, contrôle de la nécessité et de la proportionnalité, et traçabilité des opérations, à peine de nullité. Elle sanctionne les ordonnances stéréotypées et les dépassements de périmètre ou de durée autorisés. […] Par ailleurs, pour des dispositifs proches (captations par drone sur le fondement de 706-96), la Cour de cassation admet la mesure tout en exigeant la démonstration de sa nécessité et proportionnalité, ce qui éclaire l'application pratique de 706-95-6.
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