Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 3
[…] en France notamment, puisqu'elles constituent des technologies dites "à double usage" Rappelons par ailleurs qu'en France, les autorités ne peuvent pas espionner tout un chacun comme elles le souhaitent (enfin, en théorie) Les écoutes ou "interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion" sont en effet notamment régies par l'article […] 706-95-8 du code de procédure pénale Le Décret n° 2016-1159 du 26 août 2016 fixe la liste des services, unités et organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur dont les agents qualifiés peuvent être requis par le procureur de la République, […]
Lire la suite…Ce texte, publié au Journal officiel du 27 août 2016, est pris pour l'application de l'article 706-95-8 du code de procédure pénale créé par l'article 3 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. […] Les services, unités et organismes mentionnés à l'article 706-95-8 du code de procédure pénale , […]
Lire la suite…[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-32 à 230-44, 706-95-4 à 706-95-10 et R. 15-33-68 ; […] 8° Coordonnées de l'officier de police judiciaire ou de l'agent des douanes à l'origine de la réquisition (nom, prénom, service, téléphones, adresse électronique). […] - les agents qualifiés visés aux articles 230-36 et 706-95-8 du CPP.
Application par la jurisprudence Nota bene — Jurisprudence et art. 706-95-8 CPP: Les juges exigent une motivation “circonstanciée” de l'ordonnance sur la nécessité et la proportionnalité, avec un périmètre précisément défini quant aux personnes, lieux, infractions et durée; à défaut, la mesure et les actes subséquents sont annulés. Le contrôle du JLD doit être réel et préalable, et toute extension ou réutilisation au-delà de l'objet autorisé (ou sans renouvellement régulier) entraîne la nullité pour atteinte aux droits de la défense et au respect de la vie privée.
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