Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56
Lors de la première comparution de la personne mise en examen ou de la première audition de la partie civile ou du témoin assisté et à tout moment au cours de la procédure, le juge d'instruction peut demander à la partie, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué et après avoir porté à sa connaissance l'article 161-1, si elle déclare renoncer au bénéfice de cet article.
La personne peut déclarer ne renoncer au bénéfice de l'article 161-1 que pour certaines catégories d'expertises qu'elle précise.
[…] fréquemment, les parties n'utilisent en pratique pas mais qui n'en retardent pas moins la clôture, les I et II de l'article 56 modifient les articles 84-1 et 175 du Code de procédure pénale pour prévoir que le règlement ne sera contradictoire que pour autant que les parties auront fait connaître, dans les quinze jours suivant tout interrogatoire ou audition réalisés au cours […] La décision précédemment évoquée était encore contestable en ce qu'elle méconnaissait l'article D. 40-1-1 du Code de procédure pénale, issu du décret n°2019-508 du 24 mai 2019 aux termes duquel il est prévu que « si une partie a demandé d'exercer l'un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l'article 175, […]
Lire la suite…Depuis le 1er juin 2019, la nouvelle rédaction de l'article 175 du code de procédure pénale impose aux parties une nouvelle formalité visant à ce que le mécanisme du règlement contradictoire ne soit mis en œuvre que dans les procédures pour lesquelles les parties elles-mêmes considèrent qu'il présente un intérêt et ce, dans le but de raccourcir les délais de l'instruction dans un souci d'efficacité. […] Cette nouvelle disposition a entraîné la suppression des dispositions de l'ancien article 84-1 du code de procédure pénale, qui permettaient de renoncer au bénéfice de l'article 175, et qui sont donc devenues sans objet. […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 84-1 CPP par la jurisprudence La renonciation aux droits de l'article 161-1 doit être expresse, éclairée et recueillie par le juge d'instruction en présence de l'avocat, ou après convocation régulière de celui-ci. Elle s'interprète strictement: la partie peut limiter sa renonciation à certaines catégories d'expertises et le juge doit en constater la portée précise, faute de quoi l'acte d'expertise encourt la nullité. […] Les juridictions vérifient concrètement l'information préalable donnée à la partie sur l'article 161-1 et la réalité d'un choix libre, à défaut le droit au contradictoire n'est pas valablement écarté.
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