Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Si le juge ne fait pas droit, dans un délai de dix jours à compter de leur réception, aux demandes prévues au premier alinéa, il rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance ou l'absence d'ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l'instruction. Ce dernier statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours prévu au premier alinéa ou lorsque la communication prévue au premier alinéa risque d'entraver l'accomplissement des investigations.
Il n'est pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen et dont la liste est fixée par décret.
La garde à vue : ce qu'il faut faire dans les toutes premières heures L'intervention immédiate de l'avocat L'article 63-3-1 du CPP garantit à tout gardé à vue le droit d'être assisté par un avocat dès le début de la mesure. L'article 63-4-2 du CPP permet à l'avocat d'assister son client aux auditions et aux confrontations et d'accéder au procès-verbal de notification, au certificat médical et aux procès-verbaux d'audition déjà réalisés. […] L'expertise contradictoire L'article 161-1 du CPP permet aux parties de solliciter des actes d'instruction. […]
Lire la suite…Signalement et première alerte : les obligations du personnel soignant et de l'entourage L'obligation de signalement à l'hôpital Le médecin qui suspecte un TCNA doit procéder à un signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 226-14 du Code pénal (dérogation expresse au secret médical) et à une information préoccupante transmise à la Cellule de recueil, […] Cette obligation s'impose aux proches, voisins, assistantes maternelles et professionnels de la petite enfance. […] La famille partie civile peut demander une contre-expertise (art. 161-1 CPP) et désigner un médecin de recours indépendant. […] Le placement en détention provisoire est fréquent dès la mise en examen, […]
Lire la suite…[…] « 1°/ qu'il ne peut être recouru au cours de la procédure pénale à un moyen de communication audiovisuelle que dans les cas et selon les modalités prévues par la loi ; que si les médecins ou psychologues experts chargés d'examiner la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile sont autorisés par l'article 164 du code de procédure pénale à leur poser des questions pour l'accomplissement de leur mission hors la présence du juge et des avocats, […] la chambre de l'instruction a violé les articles 161-1 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
[…] « 1°/ que doit être annulée l'ordonnance de commission d'expert délivrée non-contradictoirement lorsque la détermination de l'énoncé de la mission de l'expert désigné ou l'impossibilité de solliciter l'adjonction d'un expert, résultant de cette soustraction au contradictoire, ont porté atteinte aux intérêts de la personne mise en examen ; qu'au cas d'espèce, […] y compris lorsque cette mission consiste en une opération purement matérielle, la chambre de l'instruction, a violé les articles 161-1 et 802 du code de procédure pénale ;
[…] alors « qu'il résulte des alinéas 4 et 5 de l'article 173 du code de procédure pénale que le président de la chambre de l'instruction ne peut déclarer irrecevable une requête en nullité qu'à la condition que celleci porte sur des actes de procédure pouvant faire l'objet d'un appel de la part des parties ; qu'il ne résulte pas des articles 156 alinéa 2 et 186-1 alinéa 1er, ni de l'article 161-1 du même code que les ordonnances de commission d'expertise que les rapports d'expertise constituent de tels actes; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la requête en nullité de deux ordonnances de commission d'expert et deux rapports d'expertise, […]
Cette ordonnance peut être frappée d'appel devant la chambre de l'instruction (article 186 CPP). […] Art. 79 CPPArt. 175 CPPArt. 181 CPP L'article 296 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 10 août 2011, fixe la composition du jury à six jurés en première instance et neuf jurés en appel. Trois magistrats professionnels y siègent : un président et deux assesseurs. […] Art. 161-1 CPPArt. 167 CPP L'article 437 du Code de procédure pénale fixe le régime de l'audition des témoins devant la cour. […]
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