Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Si le juge ne fait pas droit, dans un délai de dix jours à compter de leur réception, aux demandes prévues au premier alinéa, il rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance ou l'absence d'ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l'instruction. Ce dernier statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours prévu au premier alinéa ou lorsque la communication prévue au premier alinéa risque d'entraver l'accomplissement des investigations.
Il n'est pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen et dont la liste est fixée par décret.
La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal. […] Le témoin qui devient suspect en cours d'audition Le code règle expressément le basculement : « Si, […] cette personne doit être entendue en application de l'article 61-1 et les informations prévues aux 1° à 6° du même article lui sont alors notifiées sans délai, sauf si son placement en garde à vue est nécessité en application de l'article 62-2. » Article 62 du code de procédure […] Ce que garantit la loi elle-même Le code de procédure pénale pose deux garde-fous dans son article préliminaire : « En matière criminelle et correctionnelle, […]
Lire la suite…L'essentiel Le syndrome du bébé secoué n'est pas une infraction autonome : il est poursuivi comme violences volontaires sur mineur de quinze ans, avec des peines pouvant atteindre 30 ans de réclusion criminelle en cas de décès (articles 222-8 et 222-14 du Code pénal). Les faits recevant une qualification criminelle, […] à défaut d'indices graves ou concordants, de témoin assisté (article 80-1 du Code de procédure pénale). […] L'expertise médicale fonde l'accusation : la triade lésionnelle (hématome sous-dural, […] atteinte cérébrale) et la datation des lésions se discutent par observations, complément d'expertise et contre-expertise (articles 161-1 et 167 du Code de procédure pénale). […]
Lire la suite…Lorsque le juge d'instruction a ordonné une expertise sans avoir adressé préalablement copie de sa décision au procureur de la République et aux parties pour leur permettre de présenter des demandes de modification ou de complément, ainsi que l'y autorise l'article 161-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, il importe peu que le rapport ait été déposé après le délai de dix jours prévu à l'alinéa 1 dudit article, dès lors que les opérations d'expertise devaient intervenir en urgence et ne pouvaient être différées pendant ledit délai
[…] alors « qu'il résulte des alinéas 4 et 5 de l'article 173 du code de procédure pénale que le président de la chambre de l'instruction ne peut déclarer irrecevable une requête en nullité qu'à la condition que celleci porte sur des actes de procédure pouvant faire l'objet d'un appel de la part des parties ; qu'il ne résulte pas des articles 156 alinéa 2 et 186-1 alinéa 1er, ni de l'article 161-1 du même code que les ordonnances de commission d'expertise que les rapports d'expertise constituent de tels actes; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la requête en nullité de deux ordonnances de commission d'expert et deux rapports d'expertise, […]
[…] « 1°/ que doit être annulée l'ordonnance de commission d'expert délivrée non-contradictoirement lorsque la détermination de l'énoncé de la mission de l'expert désigné ou l'impossibilité de solliciter l'adjonction d'un expert, résultant de cette soustraction au contradictoire, ont porté atteinte aux intérêts de la personne mise en examen ; qu'au cas d'espèce, […] y compris lorsque cette mission consiste en une opération purement matérielle, la chambre de l'instruction, a violé les articles 161-1 et 802 du code de procédure pénale ;
[…] notre article sur les étapes de l'instruction judiciaire décrit la procédure de la première comparution au renvoi. Que permettent les dix jours de l'article 161-1 ? Les dix jours de l'article 161-1 permettent de modifier les questions posées à l'expert ou de lui adjoindre un expert. […] Dans quels cas l'article 161-1 ne s'applique-t-il pas ? L'article 161-1 ne s'applique pas dans trois cas : l'urgence, […] Le décret en vise une seule catégorie : « Les dispositions de l'article 161-1 ne sont pas applicables aux expertises médicales dont l'objet est d'apprécier l'importance du dommage subi par la victime. » Article D. 37 du code de procédure pénale L'exclusion est étroite. […] Formule à adapter, […]
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