Article R53-21-1 du Code de procédure pénale

Article R53-21-2

Entrée en vigueur le 1 mars 2018

Est créé par : Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2

Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Redex ” (Répertoire des Expertises), consistant dans le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires prévu par l'article 706-56-2.
Ce traitement est placé sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire national, qui veille au respect des dispositions du présent titre

Entrée en vigueur le 1 mars 2018
Est créé par :	Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016, les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être enregistrés dans le répertoire.

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1. Précisions réglementaires sur le Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX)Accès limité

Aude Dorange · Actualités du Droit · 10 octobre 2016

2. Précisions réglementaires sur le Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX)

saintyvesavocats.com

Créé par l'article 9 de la loi du 10 mars 2010 (L. n° 2010-242, 10 mars 2010, JO 11 mars) à l'article 706-56-2 du Code de procédure pénale, ce fichier est tenu par le service du casier judiciaire sous l'autorité du ministre de la Justice et placé sous le contrôle d'un magistrat. […] et à prévenir le renouvellement de ces infractions. […] À la suite du renvoi aux prévisions réglementaires opéré à l'article 706-56-2 du Code de procédure pénale, le présent décret crée un nouveau titre au sein de la partie réglementaire du Code de procédure pénale (Titre XX bis, art. R. 53-21-1 et s.). […]

3. Précisions réglementaires sur le Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX)

Mélanie Huet Avocat

Créé par l'article 9 de la loi du 10 mars 2010 ( À la suite du renvoi aux prévisions réglementaires opéré à l'er mars 2018. […] La liste des données enregistrables est précisée par l'article R. 53-21-3 du Code de procédure pénale. […]

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