Entrée en vigueur le 31 octobre 2021
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 21
Le magistrat mentionné à l'article R. 53-16, assisté par le comité prévu au même article, contrôle les conditions dans lesquelles fonctionne le service central de préservation des prélèvements biologiques. Il peut procéder à toute vérification sur place.
L'autorité responsable du service lui adresse un rapport annuel d'activité ainsi que, sur sa demande, toutes informations relatives au fonctionnement du service.
Le magistrat établit un rapport annuel qu'il adresse au ministre de la justice : il en adresse aussi une copie au ministre de l'intérieur et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
[…] 5 millions d'individus prises dans les conditions de collecte et de conservation prévues par l'article 706-54 du code de procédure pénale [3] L'article 706-54 al 1 du code de procédure pénale permet ainsi de recueillir les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du CPP Il s'agit des infractions suivantes : 1° Les infractions […] 410-1 à 413-12 [19], […] 442-1 à 442-5 [21], […] prévues par les articles 321-1 à 321-7 [29] et 324-1 à 324-6 [30] du code pénal. […] L'article R 53-21 du code de procédure pénale, […] un refus pourrait être légitimé notamment par les dispositions de l'article R53-21 [32] du code de procédure pénale s'il était sollicité hors délais, […]
Lire la suite…[…] 5 millions d'individus prises dans les conditions de collecte et de conservation prévues par l'article 706-54 du code de procédure pénale L'article 706-54 al 1 du code de procédure pénale permet ainsi de recueillir les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du CPP Il s'agit des infractions suivantes : 1° Les infractions de […] code pénal ; […] prévues par les articles 321-1 à 321-7 et 324-1 à 324-6 du code pénal. […] L'article R 53-21 du code de procédure pénale, […] un refus pourrait être légitimé notamment par les dispositions de l'article R53-21 du code de procédure pénale s'il était sollicité hors délais, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 706-54 à 706-56 et des articles R.53-9 à R.53-21 du code de procédure pénale que la juridiction judiciaire est seule compétente pour statuer sur les contestations relatives aux décisions de prélèvement des empreintes génétiques prises à la demande des officiers de police judiciaire, du ministère public ou du juge d'instruction et à l'effacement de ces empreintes du fichier national automatisé des empreintes génétiques lequel est placé sous le contrôle d'un magistrat ; qu'il suit de là que la requête de M. […] O R D O N N E :
[…] que ces faits ont été commis le 23 juin 2006 soit postérieurement à la loi du 15 novembre 2001, modifiée par celle du 18 mars 2003 ; qu'il y a lieu de souligner que le texte servant de base à la poursuite, intégré au code de procédure pénale au titre vingtième « fichier national des empreintes génétiques » et codifié sous les articles 706-54 et suivants du même code, dont les modalités d'application ont été précisées par l'article R. 53-21 du code de procédure pénale, doit s'analyser comme une mesure de sûreté destinée à faciliter l'identification et la recherche d'auteurs d'infractions pénales ; qu'en conséquence, […]
[…] infraction prévue par les articles 706-56 §I AL.1, §II AL.1, 706-54 AL.1, 706-55, R.53-21 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 §II AL.1,AL.3 du Code de procédure pénale […]
[…] 5 millions d'individus prises dans les conditions de collecte et de conservation prévues par l'article 706-54 du code de procédure pénale [3] L'article 706-54 al 1 du code de procédure pénale permet ainsi de recueillir les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du CPP Il s'agit des infractions suivantes : 1° Les infractions […] 410-1 à 413-12 [19], […] 442-1 à 442-5 [21], […] prévues par les articles 321-1 à 321-7 [29] et 324-1 à 324-6 [30] du code pénal. […] L'article R 53-21 du code de procédure pénale, […] un refus pourrait être légitimé notamment par les dispositions de l'article R53-21 [32] du code de procédure pénale s'il était sollicité hors délais, […]
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